Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 27 avril 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui préciser si la communication de délibérations d'un conseil municipal peut être demandée auprès du service chargé du contrôle de légalité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
La commission d'accès aux documents administratifs a jugé que les délibérations d'un conseil municipal, déposées en préfecture, au titre du contrôle de légalité, sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui dispose que « les autorités (...) sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande... » (CADA - 24 août 2000 - préfet du Doubs). Cette obligation de communication s'étend à l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. (CADA - mars 2001 - préfet d'Indre-et-Loire).
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