Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si à l'occasion des obsèques d'un élu, il est possible de recouvrir le cercueil d'un drap ou d'un ruban tricolore. Il souhaite également savoir si en la matière une distinction doit être faite entre un élu habilité à porter une écharpe tricolore (parlementaire, maire, adjoint au maire) ou un autre élu (parlementaire européen, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009
Le droit au drap tricolore lors des obsèques, réservé initialement aux titulaires de la carte du combattant ou de la carte du combattant volontaire de la Résistance, a été ensuite étendu aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ainsi qu'aux réfractaires titulaires de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, décernée par le ministre de la défense. En ce qui concerne les civils, le cérémonial d'obsèques réservé aux fonctionnaires de la police nationale tués au cours d'opérations de police et dans des circonstances exceptionnelles prévoit également l'apposition du drap tricolore sur leur cercueil. Il en est de même pour les sapeurs-pompiers décédés au cours d'interventions. Pour les parlementaires (députés et sénateurs) et les élus municipaux (maires, maires-adjoints et conseillers municipaux) décédés en cours de mandat, rien ne s'oppose à ce que l'écharpe ou la cocarde tricolore, dont le port leur est réglementairement reconnu, puisse être, à l'instar des décorations, posée sur leur cercueil. Toutefois, cet honneur ne peut être accordé aux anciens élus qui ne sont plus habilités au port de tels insignes, puisque celui-ci est lié, tant pour les parlementaires que pour les élus municipaux, à la détention du mandat électif. Le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 a instauré ces dispositions réglementaires qui, ne s'appliquent pas, aux députés européens ni aux conseillers régionaux et généraux.
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