Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/08/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du plan d'investissement Hôpital 2012 dans la région Nord Pas-de-Calais, dont les éléments sont désormais arrêtés et connus depuis la publication de la circulaire DHOS/F2/2007/248 du 15 juin 2007. En effet, plusieurs difficultés semblent apparaître, en premier lieu en ce qui concerne le calendrier, qui pourrait être assoupli compte tenu de la période estivale guère favorable à la réalisation de dossiers aussi exigeants en terme d'arbitrage et de concertation et qui rend l'objectif de rendu pour septembre 2007 irréaliste. La mise en œuvre du plan nécessitera en effet des arbitrages au niveau des instances des établissements notamment au regard de la révision de leur plan prévisionnel d'investissement et de leur projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de l'analyse de leur capacité financière dégradée par l'application restrictive de la tarification de leurs activités, terme de concertation et de nécessaire arbitrage. Au niveau des organismes de concertation, il importerait de consulter les conférences sanitaires de territoire. D'autre part, le montant de la dotation régionale, équivalent à 592 millions d'euros soit 5,92% de la dotation globale semble tout à fait insuffisant, au regard de la population de la région (6,40% de la population française totale) et des réalités de santé publique spécifiques à ses territoires, sachant que les représentants de la fédération hospitalière régionale estiment à près de 150 millions d'euros supplémentaires les besoins de la région en la matière. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 27/12/2007
La mise en oeuvre du plan Hôpital 2012 dans la région Nord - Pas-de-Calais repose sur un objectif d'investissement calculé de 592 millions d'euros. Si cette dotation représente 5,92 % de la dotation totale alors que la population de la région Nord - Pas-de-Calais représente selon l'INSEE 6,40 % de la population française au total, il convient de rappeler que la répartition d'investissement de 5 milliards de la première tranche du plan Hôpital 2012, a été faite sur la base du critère démographique à l'horizon 2020. Sur la base de ce critère, le taux de population de la région du Nord - Pas-de-Calais de 6,40 % en 2006 passe à 6,07 % en 2020. Interviennent ensuite les coefficients géographiques ou d'insularité qui ramènent la part de la région Nord - Pas-de-Calais à 5,92 % dans la répartition finale de l'objectif d'investissement de la première tranche du plan Hôpital 2012. Ainsi, par rapport à ce premier argument, les critères utilisés sont objectivés et apparaissent clairement dans l'annexe 2 de la circulaire DHOS n° 248 du 15 juin 2007, Hôpital 2012. Par ailleurs, le plan Hôpital 2012 ne constitue pas la réponse unique à la situation financière déficitaire des établissements publics de santé et à la situation sanitaire de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, si l'effort d'investissement constitue un moyen de permettre aux établissements de santé d'améliorer leur efficience par une réorganisation de leurs structures et moyens, il faut souligner que le plan Hôpital 2012 constitue le prolongement de celui de 2007 et du programme d'investissement du plan santé mentale (PRISM) dont les effets sur l'amélioration des structures hospitalières devraient se traduire par une amélioration de la situation sanitaire de la région et l'accroissement de leur efficience. On peut rappeler la place importante de la région du Nord - Pas-de-Calais dans le volet investissement du plan Hôpital 2007 : 38 opérations ont été retenues représentant un volume d'investissements de 607 millions d'euros dont 337 millions financés sur aides directes de l'assurance maladie soit sous forme de subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics (FMESPP), soit sous forme d'aides en fonctionnement couvrant les surcoûts des emprunts souscrits. Dans le cadre du volet investissement du plan Santé mentale, sur l'objectif de 1,5 milliard d'investissements visé par ce plan, celui de la région du Nord - Pas-de-Calais a été arrêté à 64,7 millions dont 30,95 millions seront financés sur aides de l'assurance maladie. Au-delà des aides attribuées dans le cadre des deux plans précités, le ministère a accordé dans la période 2005-2006, 4,8 millions d'euros d'aides en missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) pour l'opération de reconstruction du centre hospitalier de Valenciennes et, 15,5 millions d'euros au CHR de Lille soit un total de 20,3 millions d'euros à la région Nord - Pas-de-Calais. L'effort consenti est donc considérable et devrait trouver sa traduction dans une nette amélioration de la situation sanitaire de la région. Cependant, tous les problèmes ne trouvent pas leur réponse dans les soutiens financiers attribués dans le cadre des plans ou en dehors des plans et nécessitent de repenser l'organisation sanitaire en fonction de ces paramètres : c'est le cas de la démographie médicale dont la situation peut trouver une réponse dans des stratégies de mise en commun des moyens par le développement de formules de coopération.
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