Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre en ce début de législature sur le laxisme constaté par le passé de la part des Gouvernements successifs pour répondre aux questions écrites posées par les sénateurs. Le règlement du Sénat prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans un délai de deux mois. Or, non seulement il est arrivé que deux ans après des questions n'avaient toujours pas de réponse, mais qu'en plus certaines de celles-ci reprenaient de précédentes questions devenues elles-mêmes caduques, faute de réponse. Une telle situation est extrêmement regrettable. Or, suite aux dernières élections législatives, toutes les questions écrites en instance au Sénat ont été déclarées caduques, ce qui a obligé les sénateurs concernés à les redéposer, en espérant obtenir (enfin !) une réponse. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour veiller à ce que les réponses aux questions écrites soient apportées par les ministres dans les délais prévus par le règlement du Sénat. Dans cet ordre d'idées, il souhaiterait notamment savoir s'il peut donner des instructions pour que les questions rendues caduques à la fin de la précédente législature et qui ont été reposées soient l'objet d'un traitement prioritaire.
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Réponse du Premier ministre publiée le 20/09/2007
Au cours de la douzième législature, 27 156 questions écrites ont été posées au Gouvernement dont 2 145 ont été retirées : 4 872 (19,5 %) ont obtenu une réponse dans un délai inférieur à deux mois, 17 501 (70 %) ont reçu une réponse dans un délai supérieur, 2 638 (10,5 %) n'ont pas reçu de réponse. Afin d'améliorer cette situation, un important chantier de dématérialisation du traitement et de la publication des réponses aux questions écrites a été mis en place par le secrétariat général du Gouvernement. À terme, il permettra de raccourcir les délais de traitement des questions écrites. Toutefois, ainsi que le constate l'honorable parlementaire, l'application de l'article 75 du règlement du Sénat n'est pas satisfaisante. Aussi, le Premier ministre propose que dans le cadre de la réforme de nos institutions, et en particulier celle qui vise à renforcer les moyens de contrôle du Parlement, une réflexion soit menée sur ce sujet, dans le respect de l'autonomie de fonctionnement de chaque assemblée. Dans ce cadre, le traitement prioritaire de certaines questions écrites pourrait être une piste de travail.
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