Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/08/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des tarifs de prise en charge des aides humaines dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Si le tarif horaire de prise en charge dans le cadre d'un service prestataire a été relevé de 14,43 euros bruts de l'heure à 16,92 euros, les associations de personnes handicapées estiment que ce coût peut être évalué entre 16 et 22 euros. On constate en effet à ce jour que de nombreuses personnes ont reçu des factures dont elles ne peuvent s'acquitter au vu de l'allocation qui leur a été attribuée.
Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'organiser une concertation à ce sujet entre les services de l'État, les associations de services prestataires, les Conseils généraux et les représentants des personnes handicapées.
S'agissant de la prise en charge des aides humaines recrutées de gré à gré, le décalage est encore plus grand puisque le tarif horaire de prise en charge est fixé à 11,02 euros bruts de l'heure, soit un salaire net de seulement 8,54 euros, donc largement inférieur aux tarifs pratiqués et à la juste rémunération des personnels de l'aide à domicile. Dans son rapport d'information sur l'application de la loi du 11 février 2005, le rapporteur de la commission des affaire sociales du Sénat plaide d'ailleurs pour un relèvement de ces tarifs dans les plus brefs délais.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 13/03/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées vivant à domicile dans le cadre des plans d'aide liées à la prestation de compensation du handicap instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La compensation doit être distinguée des moyens d'existence mis à la disposition des personnes handicapées. La prestation de compensation est destinée à répondre aux besoins en aides humaines et en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées, de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil social et médico-social. Lorsque la personne handicapée a recours à des auxiliaires de vie dans le cadre d'un service prestataire, le tarif applicable est déterminé sur la base d'un pourcentage du salaire horaire brut d'une auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations. Dans l'arrêté du 28 décembre 2005, ce pourcentage a été fixé à 145 %, ce qui correspond à un tarif de 14,43 euros par heure. Ce tarif était dans un certain nombre de cas inférieur au tarif pratiqué, avec pour conséquence un reste à charge pour l'usager. Différentes aides, et s'agissant plus particulièrement des personnes handicapées, le financement par l'État de forfaits d'auxiliaires de vie, permettaient aux personnes de faire face à ce reste à charge. Ce dispositif, existant depuis 1981 et orienté depuis 2002 vers les personnes les plus lourdement handicapées, permettait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'apporter les financements sur la base de conventions conclues avec les services gestionnaires d'auxiliaires de vie au niveau local. Compte tenu des modifications tarifaires intervenues en 2007, ce dispositif n'est pas maintenu en 2008. Le tarif applicable aux services prestataires a en effet été modifié par l'arrêté du 2 mars 2007, qui prévoit que, pour les services d'aide à domicile autorisés, le tarif applicable doit être identique à celui fixé par le conseil général. Lorsqu'il s'agit d'un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif correspond soit au prix prévu dans une convention avec le président du conseil général, soit à un tarif fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 avec un pourcentage augmenté à 170 %, soit à un tarif actualisé au 1er juin 2007 à hauteur de 17,19 euros par heure. Cette revalorisation tarifaire a renforcé la solvabilisation des personnes et permet, en cas de recours à un service d'aide à domicile autorisé, de couvrir l'intégralité des frais.
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