Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 18 mai 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une commune où les poteaux des lignes électriques sont également utilisés par France Télécom pour les lignes téléphoniques. Lorsque, en liaison avec EDF, la commune procède à l'enfouissement du réseau électrique, il souhaiterait savoir s'il est possible à la commune d'obtenir de la part de France Télécom une participation au coût des travaux compte tenu de ce que les lignes téléphoniques sont alors également enfouies.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 12/03/2009
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications électroniques, énumère notamment, à son deuxième alinéa, les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci, sur la base des principes fixés par l'alinéa précité. De plus, une disposition, introduite par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a modifié cet article et prévoit, pour ce qui est des coûts de terrassement, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion de ceux-ci prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté du 2 décembre 2008 est paru au Journal officiel du 23 janvier 2009.
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