Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 25 mai 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le personnel de la fonction publique hospitalière est souvent confronté à d'importantes difficultés pour bénéficier des possibilités de formation professionnelle. Ainsi en Moselle, les personnes qui souhaitent suivre une formation d'aide-soignante ou les aides-soignantes qui souhaitent suivre une formation d'infirmière se voient presque systématiquement opposer un refus. De ce fait, il en résulte une injustice profonde par rapport à l'esprit de la loi. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures envisagées pour permettre un accès normal des personnes en cause au cycle de formation professionnelle.
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Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 14/02/2008
Le financement de la formation des agents de la fonction publique hospitalière souhaitant acquérir un diplôme du secteur sanitaire et social notamment le diplôme d'État d'aide-soignant et le diplôme d'État d'infirmier relève du fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle en application de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et au décret n° 2007-526 du 5 avril 2007. Cette contribution obligatoire des établissements publics hospitaliers est fixée à 0,2 % de la masse salariale en 2007, à 0,4 % en 2008 et à 0,6 % à compter de 2009. Elle est gérée par l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. La création de cette nouvelle obligation légale de financement des études relatives à la promotion professionnelle traduit la volonté de mieux prendre en compte les besoins en formation et en personnels qualifiés des établissements, d'adapter l'offre de personnel qualifié aux perspectives démographiques. Elle permettra également de favoriser la promotion sociale par les études promotionnelles. La gestion par un organisme paritaire collecteur agréé par l'État permettra d'assurer la mutualisation des fonds dédiés aux études relatives à la promotion professionnelle et d'établir un financement unifié et cohérent de ces études promotionnelles. Le personnel de la fonction publique hospitalière peut aussi accéder à la formation professionnelle par la voie du plan de formation de chaque établissement (minimum 2,1 % de la masse salariale) ou bien demander à bénéficier d'un congé de formation professionnelle auprès de I'ANFH dont la contribution obligatoire est de 0.2 % de la masse salariale. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience depuis début 2005. Cette nouvelle modalité de validation permet de réduire le temps et les coûts de la formation. Les organismes paritaires collecteurs agrées du champ sanitaire, social et médico-social facilitent la prise en charge du financement des dossiers de validation des acquis de l'expérience. Les travaux permettant l'ouverture à la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'infirmier sont actuellement en cours pour une mise en oeuvre prochaine. La loi 2007-148 du 2 février 2007 octroie la possibilité pour les agents de la fonction publique hospitalière de bénéficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience pour préparer leur dossier de validation.
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