Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er juin 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les universités sont libres de choisir leurs enseignants indépendamment de la valeur des candidats potentiels. De ce fait, par exemple, pour pourvoir aux fonctions de maître de conférences, on constate que les universités sélectionnent quasiment systématiquement des candidats locaux ou des candidats ayant des relations locales. Il s'ensuit une certaine forme de discrimination et d'injustice. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les solutions envisageables en la matière.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/10/2007
La réforme des universités inscrite dans la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a notamment pour objet, dans le respect des garanties qui sont attachées au statut d'enseignant-chercheur, d'instaurer une nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants dans le but de permettre une gestion plus réactive des emplois qui soit mieux adaptée à la mobilité nécessaire au monde universitaire. Le nouvel article L. 952-1-1 du code de l'éducation, issu de l'article 26 de la loi, protège notamment les procédures de recrutement du localisme en précisant que, dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement, « chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maîtres de conférences dans l'établissement ». L'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 sera évaluée par le comité de suivi créé par son article 51 et fera l'objet d'un rapport annuel transmis au Parlement.
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