Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 15 juin 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que de nombreuses maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées sont gérées de manière associative. Or, eu égard au caractère très restrictif des crédits alloués, ces structures ne disposent pas de moyens suffisants et indirectement, c'est donc le personnel employé qui en subit les conséquences. C'est en particulier le cas pour l'accès à la formation professionnelle. De nombreuses personnes employées sans qualification particulière sont légitimement désireuses de suivre une formation pour devenir aides-soignantes et les aides-soignantes souhaitent, elles, suivre une formation pour devenir infirmières. Les demandes adressées en ce sens sont toutefois presque toujours refusées faute de crédits. Eu égard à la pénurie nationale de personnel soignant, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir au niveau national un mécanisme spécifique en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 07/02/2008
Le financement de la formation professionnelle des personnels des maisons de retraite associatives notamment pour devenir aide-soignant relève de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cet organisme a signé en 2005 avec l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche sanitaire, médico et sociale du secteur privé à but non lucratif (UNIFAF) un accord-cadre réservé aux personnels des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ce partenariat d'une durée de 3 ans porte sur le cofinancement de formations aboutissant au diplôme d'Etat d'aide soignant ou au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacre une enveloppe financière annuelle de 2 millions d'euros et UNIFAF s'engage à compléter le financement des actions de formation. Cet accord cadre est en cours de renégociation pour les prochains exercices. De plus, le diplôme d'Etat d'aide soignant est ouvert à la validation des acquis de l'expérience depuis début 2005. Cette nouvelle modalité de validation permet de réduire le temps et les coûts de la formation. Les organismes paritaires collecteurs agréés du champ sanitaire, social et médico-social facilitent la prise en charge du financement des dossiers de validation des acquis de l'expérience et notamment en priorité pour les salariés des petits établissements. Les travaux permettant l'ouverture à la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat infirmier sont actuellement en cours pour une mise en oeuvre prochaine.
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