Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que pour bénéficier du régime de stationnement réservé aux handicapés, les personnes concernées doivent avoir un taux d'invalidité de 80 %. Or, ce taux est tellement élevé que souvent les personnes concernées ne peuvent en tout état de cause pas conduire. Par contre, des personnes ayant un taux de 60 ou 70 % sont déjà lourdement handicapées pour se déplacer à pied et de ce fait elles ont la carte « station debout pénible ». Toutefois, cette carte n'a aucun effet sur le stationnement, ce à quoi il conviendrait de remédier. Concrètement, il souhaiterait donc qu'elle lui indique si pour les personnes bénéficiant d'un taux de handicap compris entre 50 et 80 % et lorsque le handicap affecte les déplacements à pied, il ne serait pas envisageable d'introduire la possibilité de bénéficier du stationnement réservé aux handicapés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 13/03/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée le régime de stationnement réservé aux personnes handicapées. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit des modifications importantes relatives aux critères et aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006 modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est ainsi notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à des aides technique ou humaine lors de ses déplacements à l'extérieur. L'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées est donc dorénavant décidée en fonction des difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce, indépendamment du taux d'incapacité qui lui a été reconnu.
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