Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/08/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la reconnaissance du statut des adultes polyhandicapés. Le polyhandicap a fait l'objet d'une reconnaissance juridique par un décret définissant les conditions d'autorisation des établissements et services recevant des enfants et adolescents. En outre, la circulaire d'application n° 89-19 du 30 octobre 1989 a permis de mieux défini les modalités de prise en charge de ces enfants. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît explicitement la réalité du handicap, les textes réglementaires régissant les établissements et services pour adultes handicapés ne précisent pas ce type de handicap. Par conséquent, l'adulte polyhandicapé, de plus de vingt ans, ne bénéficie toujours pas d'un statut juridique propre lui garantissant une prise en charge efficiente en structure spécialisée. Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures réglementaires qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du statut propre des adultes polyhandicapés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 05/06/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés. Le Gouvernement s'attache à faire valoir pour les personnes polyhandicapées les mêmes droits que ceux offerts à l'ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale, tout en prenant en compte l'accompagnement spécifique qu'elles doivent recevoir. C'est tout d'abord l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. C'est ensuite l'affirmation que les personnes polyhandicapées doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Cette spécificité est notamment appréhendée à travers le programme de création de places pour personnes handicapées et la détermination des obligations des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Le programme pluriannuel de création de places 2005-2007 en faveur des personnes polyhandicapées fixe un objectif de création de 540 places pour les enfants et de 600 places pour les adultes. L'ambition affichée par le Gouvernement était que, fin 2007, il existe dans chaque région au moins une structure ou un groupement de structures offrant un accompagnement diversifié (internat, accueil de jour, accueil temporaire, service d'accompagnement médico-social pour les adultes handicapés (SAMSAH) pour ces personnes. À cet effet, une enveloppe complémentaire de 6 MEUR a été mobilisée, cette année-là, permettant, en plus des 380 places nouvelles, soit de créer des places supplémentaires en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), soit de mieux prendre en compte le surcoût occasionné par ce type de prise en charge. Pour 2008 et les années suivantes, dans le cadre des créations de places nouvelles de MAS et de FAM, l'effort accompli les années précédentes en faveur des personnes polyhandicapées sera maintenu. Enfin, l'article 39-II de la loi du 11 février 2005 a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 disposant, d'une part, que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social et, d'autre part, que les obligations de ces établissements et services, concernant notamment la composition et la qualification de leurs équipes pluridisciplinaires, sont déterminées par décret. En vue de l'élaboration de ce décret, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Ce groupe de travail comprenait notamment des représentants d'associations telles que le comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA), le comité d'étude et de soins aux polyhandicapés (CESAP), et le groupe Polyhandicap France. Le projet de décret, qui fait suite à des travaux, a reçu l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 13 février 2008 et est désormais en cours de signature. Il vise à garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des personnes adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, les polyhandicapés représentant les deux tiers des personnes concernées par ces dispositions.
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