Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il évoque donc à nouveau le problème dont il avait saisi son prédécesseur le 8 septembre 2005 et auquel celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les personnes employées en contrat emploi solidarité (CES) disposent de droits très limités pour leur retraite, ce qui leur a causé un préjudice, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager des mesures compensatoires a posteriori.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 11/09/2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les droits à retraite des personnes employées en contrat emploi solidarité (CES). Il convient préalablement de rappeler que la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a organisé l'extinction progressive des dispositions relatives notamment au CES : seules les conventions CES en cours d'exécution au 1er mai 2005 continuaient de produire leurs effets jusqu'à leur terme, aucun nouveau contrat ne pouvant être signé à partir du 1er mai 2005. Depuis 1972, dans le régime général de la sécurité sociale, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC et ayant une activité à mi-temps de valider quatre trimestres par année. Aller au-delà remettrait en cause le principe de contributivité qui est la base de notre système de retraite par répartition et ne paraît pas envisageable au regard du nécessaire rééquilibrage financier de nos régimes de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé en revanche le rachat de trimestres, dans des conditions actuariellement neutres, au titre des années civiles n'ayant pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance. En matière de retraite complémentaire, aucune validation n'est possible. En effet, aucune cotisation n'était appelée au titre du régime complémentaire ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) pour les salariés employés en CES. Cependant la commission paritaire, une des instances délibératives du régime ARRCO, a estimé que ces situations difficiles pouvaient trouver une solution partielle par l'attribution d'aides relevant des fonds sociaux des institutions de retraite complémentaire.
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