Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les deux questions écrites n° 50341 du 9/11/2004 posée à l'Assemblée nationale et n°14450 du 4/11/2004 posée au Sénat, concernaient le versement d'EDF aux œuvres sociales du comité d'entreprise et la comparaison avec d'autres entreprises publiques. Plus d'un an et demi après, aucune réponse n'était encore publiée au Journal officiel et on doit déplorer que la réponse enfin fournie soit très incomplète. En effet, ces questions écrites concernaient l'année 2004 alors que la réponse fournit les chiffres de 2005. De plus, ce chiffre est très vague puisqu'il est seulement fait état « d'environ 9% de la masse salariale ». Enfin, la comparaison demandée avec quelques autres entreprises publiques (CEA, SNCF, CDF) est délibérément omise afin d'éviter toute comparaison qui serait édifiante sur d'éventuelles gabegies. Eu égard à l'intérêt du problème initialement posé, il lui demande en conséquence s'il lui serait possible de fournir une réponse complète.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 25/10/2007
Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières, actifs et inactifs, ne sont pas financées par un pourcentage de la masse salariale de chacune des entreprises électriques et gazières car elles ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par l'article 25 du décret approuvant le statut national de ce personnel qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution de l'électricité et de gaz des entreprises électriques et gazières. Pour 2005, si l'on rapporte le montant du prélèvement sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz au montant de la masse salariale des entreprises électriques et gazières, le financement des activités sociales desdites entreprises représente environ 9 % de la masse salariale. S'agissant plus particulièrement d'EDF, ce pourcentage s'établit à environ 8 %. Il convient également d'attirer l'attention sur le fait que ces pourcentages de la masse salariale seraient diminués de quelques points si l'on prenait en compte, dans cette masse de référence, les pensions versées aux agents inactifs des industries électriques et gazières. Ceux-ci bénéficient, en effet, également des oeuvres sociales, financées par le prélèvement de 1 %. Pour la comparaison demandée avec d'autres entreprises publiques (CEA, SNCF, CDF), il peut être indiqué que le pourcentage de la masse salariale, correspondant au versement par ces entreprises de leur contribution aux activités sociales et culturelles de leurs salariés, représente le plus souvent moins de 2 %.
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