Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 24 août 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. Il souhaiterait savoir si la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un adjoint gestionnaire de fait des fonds communaux entre dans la catégorie d'action susvisée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. Ainsi, il peut se saisir d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait ou être saisi par requête du ministère public, sur communication du représentant de l'État dans la région ou dans le départements du ressort de la chambre, par les trésoriers-payeurs généraux, par les procureurs de la République ou par le procureur général près de la Cour des comptes. Les communes ne peuvent saisir directement les chambres régionales des comptes d'une demande de reconnaissance de gestion de fait. Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, se substituer à la commune pour saisir la chambre régionale des comptes afin que celle-ci déclare une personne gestionnaire de fait. Cette position a d'ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 11 mai 1987 Divier, qui précise également qu'il n'appartient pas à une juridiction administrative d'ordonner que des personnes soient renvoyées devant les chambres régionales des comptes pour des faits constitutifs de gestion de fait.
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