Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 24 août 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons faits au profit de la campagne électorale de candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le fils d'un candidat effectue un don pour la campagne électorale de son père, il souhaiterait savoir si ce don est déductible selon que d'une part le fils est imposé séparément ou d'autre part les revenus du fils sont l'objet d'une déclaration commune avec celle de ses parents.
- page 1441
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/04/2008
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons, cotisations ou abandons de revenus, consentis à titre définitif et sans contrepartie dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements. Pour l'application de ces dispositions, la condition tenant à l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit du contribuable qui demande cet avantage fiscal, doit être appréciée au niveau de son foyer fiscal. Ainsi, les versements effectués par le candidat n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour lui d'une contrepartie. Il en est de même des versements effectués par un membre du foyer fiscal du candidat, notamment son conjoint ou ses enfants. En revanche, les versements effectués par le conjoint ou les enfants du candidat, imposés séparément, peuvent ouvrir droit, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de cet avantage fiscal.
- page 768
Page mise à jour le