Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/08/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de versements de la taxe professionnelle. En raison de l'article 1479 du code général des impôts, complété par l'article 310 HN de l'annexe 2 du même code, les nuisances que peuvent provoquer les entreprises de travaux publics sur les lieux de chantiers de plus de trois mois sont compensées par le fait qu'elles versent une part de leur taxe professionnelle sur la commune concernée. Il est précisé que seules les entreprises de travaux publics sont astreintes à cette obligation. Or, il apparaît que les entreprises de travaux forestiers sont, elles aussi, génératrices de nuisances et, qu'à ce titre, il semblerait logique qu'elles soient elles aussi concernées par cette mesure. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question. Il souhaiterait d'autre part savoir s'il pourrait être envisagé que le territoire intercommunal devienne, à la place de la commune et afin d'éviter des situations contradictoires avec le système de TPU (chantier à cheval sur deux communes), la référence territoriale de la taxe professionnelle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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