Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/08/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers, instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007. En effet, les deux critères actuellement pris en compte sont la date d'installation ou d'extension de l'équipement (postérieure au 1er janvier 2006) et le fait d'avoir bénéficié d'une subvention de l'ADEME avant le 1er anvier 2002. De fait, nombreuses sont les communes qui ne perçoivent pas cette taxe et ce alors qu'ayant accepté de telles structures, incinérateurs ou centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles en subissent les nuisances, quelles soient environnementales (fumées, odeurs, bruits...) ou urbanistiques (rotations des camions bennes, dimensionnement de la voirie, dégradation de la chaussée...). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de modifier, voir de supprimer les critères d'établissement de cette taxe.
- page 1442
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 25/10/2007
Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes à accueillir l'implantation de nouvelles installations. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à 96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a dans un premier temps institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». La particularité du dispositif prévu par la loi de finances pour 2006 est d'avoir été limité aux seules nouvelles, unités installées à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2007, un texte de compromis a consisté, d'une part, à réduire le montant maximal de la taxe (1,50 euro au lieu de 3 euros) et, d'autre part, à maintenir la limitation de son institution aux équipements selon un critère temporel tout en y ajoutant les sites ayant fait l'objet d'une extension. Désormais, l'article L. 2333-92 du CGCT définit dans un nouvel alinéa les communes susceptibles d'instituer cette taxe. Il s'agit, en premier lieu, des communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006 et, en second lieu, des communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de l'implantation ou de l'extension de l'une de ces installations, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Aussi, compte tenu de cette avancée, le Gouvernement n'envisage pas d'apporter de nouvelles modifications au régime de la taxe sur les déchets réceptionnés.
- page 1923
Page mise à jour le