Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 23/08/2007
Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation alarmante de cas de surendettement.
Le surendettement a progressé de 2,8 % l'an passé en Alsace. La situation s'aggrave fortement dans le Haut-Rhin, 1729 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, en 2005, ce qui représente une augmentation de 14,1 % en un an.
Certes, la montée du chômage contribue à cette détérioration mais le recours excessif aux organismes de crédits reste la grande cause de surendettement.
Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour mieux cadrer les organismes de crédits et en limiter l'accès pour les ménages en difficulté ?
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
La région Alsace se situe au cours des trois dernières années à un rang relativement favorable par rapport à la moyenne nationale en matière de fréquence des dépôts de dossiers de surendettement. La Banque de France observe dans cette région une moyenne annuelle de 239 demandes pour 100 000 habitants en 2006 contre une moyenne nationale de 316 demandes pour 100 000 habitants. En 2007, selon les projections arrêtées à l'été, l'écart se réduit. La moyenne nationale est stable pour une moyenne régionale qui progresserait et passerait à 258 demandes pour 100 000 habitants. L'Alsace se situe parmi les quatre régions françaises où la fréquence du recours à la procédure de surendettement est la plus modérée. Une enquête nationale est menée par la Banque de France sur les caractéristiques du surendettement. Les précédentes éditions avaient permis d'identifier des évolutions importantes dans l'origine des cas des surendettements « passif » consécutifs à des évènements familiaux (maladie, divorce...) et professionnels (licenciement, chômage...). Les résultats de cette nouvelle enquête triennale seront connus au premier trimestre 2008. L'enquête n'est pas déclinée au plan local mais une réflexion sera engagée avec la Banque de France pour envisager à l'avenir, avec un outil informatique rénové, les modalités d'un suivi régionalisé des statistiques du surendettement. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des, souscripteurs de crédit renouvelable : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédit en cas d'augmentation du plafond de crédit. Les établissements de crédit ont une obligation d'éclairer le consentement de leur client ; ce qui suppose qu'ils aient réuni des éléments d'appréciation relatifs à leur situation financière. Ceci, afin de déterminer le niveau, d'endettement de l'emprunteur et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. A ce titre, l'établissement de crédit demande à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur peut notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels ainsi que les mesures prises dans le cadre d'une procédure du surendettement. Enfin, il a été décidé au cours de la réunion du 29 octobre 2007, présidé par le Président de la République, en présence des représentants des professions financières, la mise en place par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'une mission destinée à faire des propositions pour renforcer l'efficacité du FICP comme outil de lutte contre le surendettement.
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