Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 23/08/2007
Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contraintes liées à la date d'entrée en vigueur de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle lui fait part, en particulier, des inquiétudes exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) quant à la mise à jour des programmes de gestion de facturation. Compte tenu des difficultés techniques d'application de ces nouvelles dispositions, elle souhaite savoir s'il est possible d'obtenir un délai supplémentaire d'une année afin de permettre aux différents acteurs concernés d'anticiper et appliquer dans de bonnes conditions l'augmentation des tarifs.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la modification des taux de la taxe générale sur les activités polluantes. La modification des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lessives, prévue par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006, est entrée en vigueur au 1er juillet 2007. Cette modification a pour but de renforcer la fiscalité sur les lessives incorporant des phosphates et de l'alléger sur celles qui en contiennent moins de 5 %. Un délai supplémentaire est sollicité pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions dans le but de permettre la mise à jour des programmes de facturation et la bonne application de ces nouveaux taux à l'ensemble des acteurs de la filière industrielle. Il doit être signalé que le mécanisme déclaratif de la TGAP rend cette augmentation des taux indolore sur la taxe due en 2007 par les producteurs de lessive. En effet, l'article 266 undecies du code des douanes a mis en place un système de paiement par acomptes provisionnels qui reporte sur le premier acompte 2008, dû avant le 10 avril 2008, les effets de cette évolution des taux pour les redevables de la TGAP. Par ailleurs, la rédaction initiale de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait une entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2007. Le report au 1er juillet 2007 de ces dispositions répondait précisément au besoin des industriels de disposer d'un délai pour prendre en compte les nouveaux taux. Un nouveau délai n'est pas envisageable, d'autant que cette mesure serait inéquitable à l'égard des autres filières industrielles touchées par une augmentation des taux des autres composantes de TGAP (matériaux d'extraction, huiles et préparations lubrifiantes, déchets, émissions polluantes et installations classées).
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