Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/08/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes handicapés accueillis en instituts médico-éducatifs (IME). En effet, la circulaire du ministère du travail prise le 1er février 2007 et transposant une directive européenne du 22 juin 1984 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle interdit dorénavant toute dérogation à cette utilisation pour les élèves handicapés âgés de 16 à 18 ans accueillis en IME, dès lors que leur formation professionnelle ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. Cette disposition risque donc frapper plus de 300 jeunes, habituellement jugés aptes à utiliser certaines machines sous réserve de l'accord annuel de l'inspection du travail. En conséquence, ce sont les missions des IME qui sont remises en cause, au premier rang desquelles la promotion de la personne handicapée et la valorisation de son travail. Par ailleurs, cette interdiction s'oppose à la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation n° 2005-102 du 11 février 2005 en matière d'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Il s'agit donc d'une mesure discriminatoire, qui crée une nouvelle source d'inégalité pour les jeunes en situation de handicap. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend abroger ladite circulaire et rétablir le régime des dérogations accordées par l'inspection du travail en matière d'utilisation de machines dangereuses par des jeunes handicapés accueillis en instituts médico-éducatifs.
- page 1450
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 24/01/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les instituts médico-éducatifs (IME) quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les IME, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que, dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. De plus, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé, qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
- page 165
Page mise à jour le