Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les zones d'emploi bénéficiant du crédit de taxe professionnelle.
Les arrêtés du 6 avril 2007 fixant, d'une part, la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôt, et d'autre part, la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du même code, ne mentionnent aucune zone du département de l'Ardèche.
Pourtant, les zones d'Aubenas (148 communes) et d'Annonay (55 communes) étaient éligibles, respectivement en 2005 et 2006 au crédit de taxe professionnelle. Or, l'évolution de la situation économique des bassins d'emploi ardéchois ne semble pas justifier leur non- inscription sur les deux listes fixant l'éligibilité au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle.
Aussi, il souhaite connaître, d'une part, les critères retenus pour établir ces deux listes, et notamment ceux pour définir « les zones d'emploi dans lesquels des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi », et, d'autre part, les raisons de l'évincement des listes en 2007 des zones d'emploi ardéchoises.
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La question est caduque
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