Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 23/08/2007
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés ».
Dans le cadre d'une maîtrise d'œuvre assurée en régie par le maître d'ouvrage, cet article fait-il obligation à l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le sujet de construction, comme l'impose la procédure analogue prévue à l'article 3 de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ?
Aussi, il la prie de bien vouloir préciser l'interprétation à donner à l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales.
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La question est caduque
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