Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/08/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adoption d'un nouveau découpage cantonal qui respecterait les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dernières années, le maillage de l'administration territoriale a été amélioré par le renforcement de l'intercommunalité et le développement de groupements de communes à fiscalité propre. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'adopter un nouveau découpage cantonal qui aurait pour référence les limites des EPCI.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/11/2007
Le canton est une subdivision du département décidée par décret en Conseil d'État (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) alors que la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes (art. L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales). Les cantons sont solidement délimités et stabilisés alors que les intercommunalités sont des structures évolutives. Aussi la proposition consistant à conserver les limites des établissements publics de coopération intercommunale pour un nouveau découpage des cantons reviendrait à laisser aux communes le soin de déterminer les circonscriptions électorales, ce qui est contraire à tous les usages républicains. D'autre part, le canton permet d'assurer la représentation des différentes composantes territoriales et des populations du département au sein du conseil général. C'est pourquoi la jurisprudence constante du Conseil d'État examine tout remodelage sous l'angle du respect du principe d'égalité du vote et de la réduction des disparités démographiques. En revanche, la situation de la carte intercommunale est extrêmement diversifiée car elle est motivée par l'élaboration de projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité, ces objectifs étant totalement distincts du principe d'égalité du vote. Les disparités démographiques sont tout autant, voire plus, prononcées entre les intercommunalités qu'entre les cantons. Il faudrait alors se résoudre à fractionner les intercommunalités les plus peuplées pour leur assurer une représentation équitable, cette nouvelle carte n'étant pas plus lisible que celle des cantons. Enfin, des cas particuliers subsistent, notamment lorsque les communes n'appartiennent à aucune structure intercommunale et quand l'intercommunalité franchit les limites départementales. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier le mode d'élection des conseillers généraux qui repose sur l'existence des cantons.
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