Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 23/08/2007
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En premier lieu, il demande si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou intercommunales au nouveau syndicat intercommunal créé au niveau départemental, dans la mesure où l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 prévoit notamment le maintien des régies constituées par les collectivités locales dans leur statut actuel. Deuxièmement, il demande si le transfert du capital de sociétés d'économie mixte concessionnaires de la distribution électrique au syndicat intercommunal est de nature à remettre en cause le principe selon lequel la commune peut être rémunérée pour les parts qu'elle est autorisée à conserver dans la mesure où l'article L. 1521 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune peut demeurer au capital d'une société d'économie mixte transférée à établissement public de coopération intercommunale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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