Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 12 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les seuils de revenus, une meilleure prise en compte de la réalité serait peut être souhaitable. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une retraite de 1 000 euros par mois et payant un loyer de 300 euros peut faire venir son épouse et ses deux enfants. Le maire ne peut s'y opposer. En revanche, un jeune homme ne disposant que de 800 euros de salaire et vivant chez ses parents dans une grande maison ne pourra faire venir son épouse alors que, comparativement, il dispose de plus de ressources à la fin du mois. Et si le maire « fait de la résistance » et octroie des avis défavorables sans tenir compte des textes mais de la situation sur le terrain, il n'est ni suivi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni par la préfecture. Il lui demande s'il n'y a pas actuellement suffisamment de problèmes d'hébergement en France pour les personnes déjà installées et en situation régulière pour ne pas aggraver encore la situation par une réglementation ne correspondant pas aux réalités du terrain.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 25/10/2007
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu dans sa dernière version de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, prévoit que le regroupement familial peut être refusé pour l'un des trois motifs suivants : le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; le demandeur ne dispose pas d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; le demandeur ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le maire de la commune de résidence est chargé de vérifier les conditions de logement et de ressources et peut aussi émettre un avis sur la condition relative au respect par le demandeur des principes fondamentaux précités. Les conditions de ressources ont été significativement renforcées ces dernières années. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son décret d'application en date du 17 mars 2005, le SMIC constitue un niveau minimum de ressources exigé du demandeur, sans qu'une perspective d'évolution favorable des ressources puisse être prise en compte. La loi du 24 juillet 2006 et son décret d'application du 8 décembre 2006 a par ailleurs amélioré la prise en considération de la condition de logement en tenant compte des disparités du coût de celui-ci sur le territoire national. Les exigences en termes de superficie ont par ailleurs été renforcées, la superficie minimale passant de 16 mètres carrés pour un couple sans enfants à, selon la zone géographique considérée, 22 à 28 mètres carrés. La condition relative aux ressources s'est trouvée en conséquence indirectement renforcée par ces nouvelles dispositions. Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit par ailleurs que les ressources dont doivent disposer les étrangers demandant à faire venir leur famille sont modulées selon la taille de celle-ci afin de mieux tenir compte des ressources effectivement disponibles pour les intéressés. Dans ces conditions, la législation tient compte des dépenses des intéressés et de leurs ressources finalement disponibles, sans qu'il soit besoin de compliquer la tâche des maires en les obligeant à calculer le montant des revenus en soustrayant les dépenses de logement et les diverses autres dépenses liées au logement et en ajoutant, le cas échéant, les aides au logement perçues par l'intéressé.
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