Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 octobre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le lendemain de Noël est jour férié. De plus, le Vendredi Saint est férié dans les communes où se trouve un temple protestant. Les dispositions législatives d'application sur la journée de solidarité prévoient que cette journée peut concerner l'ensemble des jours fériés. S'appuyant sur une consultation de l'Institut du droit local, certains responsables politiques ont souhaité qu'une protection spéciale s'applique au lendemain de Noël ainsi qu'au Vendredi Saint, ces deux journées ne pouvant alors être retenues pour la journée de solidarité. Pour ce qui est du lendemain de Noël, une telle suggestion peut sembler saugrenue car elle reviendrait à plus protéger le lendemain de Noël que le jour de Noël alors même que s'ils en ont le choix, la quasi-totalité des salariés préfèrent privilégier le jour de Noël. Dans l'hypothèse où une protection spécifique serait accordée dans les trois départements en cause pour le lendemain de Noël, il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il serait possible de prévoir au moins la même protection pour le jour de Noël. Par ailleurs, les auteurs des suggestions sus-évoquées souhaiteraient également étendre à l'ensemble des trois départements, le même type de protection en faveur du Vendredi Saint. Ce serait doublement saugrenu d'une part parce que le Vendredi Saint n'est pas férié dans les communes n'ayant pas de temple protestant et ladite protection renforcée n'y aurait donc aucun sens, d'autre part, les salariés préfèrent certainement protéger en priorité le jour de Pâques. Dans l'hypothèse où une protection spécifique serait donc accordée pour le Vendredi Saint, il souhaiterait qu'il lui indique en conséquence s'il serait possible de prévoir au moins la même protection pour le jour de Pâques.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 18/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a été appelée sur l'accomplissement de la journée de solidarité dans les trois départements d'Alsace-Moselle et, plus particulièrement, sur la faculté de prévoir l'impossibilité de fixer par accord collectif la journée de solidarité au Vendredi saint, à la saint Étienne, aux jours de Noël et de Pâques. En Alsace-Moselle, l'ordonnance du 16 août 1892 a énuméré neuf jours fériés et chômés dont deux ne figurent pas à l'article L. 3133-1 du code du travail fixant les jours fériés de droit commun : la saint Étienne et le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. Quatre autres jours fériés ne figurant pas dans l'ordonnance du 16 août 1892, à savoir, le 11 Novembre, le 1er Mai, le 8 Mai et le 14 Juillet, sont également applicables en Alsace-Moselle et sont soumis au régime des jours fériés de droit local, à savoir le chômage obligatoire de ces jours fériés. Ainsi, les onze jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail auxquels s'ajoutent la saint Étienne et le Vendredi saint sont des jours fériés et chômés en Alsace-Moselle. La loi du 31 mars 2005 est venue rappeler expressément ces dispositions en indiquant que « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 Novembre, le 1er Mai et le 14 Juillet sont des jours chômés ». Ces dispositions ont été adoptées pour tenir compte sur des effets d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 qui jugeait que le Vendredi saint et la saint Étienne, jours fériés propres à l'Alsace-Moselle, pouvaient être imputés sur les jours de réduction de temps de travail (RTT) des salariés. Il s'agissait en conséquence de préserver la spécificité du droit local qui donne aux salariés d'Alsace-Moselle deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste de la France et de faire en sorte que le chômage du Vendredi saint et de la saint Étienne ne soit pas imputé sur les jours de RTT des salariés. Cette spécificité du droit local se retrouve dans les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés d'Alsace-Moselle. En effet, la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité prévoit que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord, ou à défaut la décision de l'employeur, fixant la date de la journée de solidarité ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi saint comme la date de la journée de solidarité.
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