Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Dans son III, cet article indique « Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers ». Il souhaiterait savoir si la rédaction de cet article implique que les conseils municipaux ou les comités d'EPCI compétents doivent tous avoir été consultés pour formuler un avis sur le projet de périmètre ou s'il suffit que la majorité qualifiée requise soit réunie sans que certaines communes ou certains EPCI aient même été consultés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
L'article L. 122-3 III du code de l'urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d'un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCOT). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de SCOT. La proposition de ces conseils et organes délibérants doit émaner d'une majorité des deux tiers au moins des communes comprises dans le projet de périmètre et regroupant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou d'une majorité de la moitié au moins des communes comprises dans le projet de périmètre et regroupant les deux tiers de la population totale. Selon la rédaction même de l'article L. 122-3 III du code de l'urbanisme, la majorité qualifiée est déterminée à partir de l'ensemble des communes ou EPCI compétents en la matière.
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