Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 9 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie et si celui-ci peut ensuite le subdéléguer à une société d'économie mixte.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/10/2007
Le code de l'urbanisme, en son article L. 213-3, permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, qui peut donc être une société d'économie mixte. Toutefois, si une commune délègue l'exercice de son droit de préemption urbain à un établissement public de coopération intercommunale dont elle fait partie, en l'espèce un syndicat intercommunal ainsi que le précise l'honorable parlementaire, celui-ci ne peut ensuite déléguer, à son tour, l'exercice du droit précité à une société d'économie mixte. Ceci reviendrait à instaurer une subdélégation qui n'est pas permise par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
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