Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 16 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas où un élu municipal représente sa commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Si cette société d'économie mixte concourt avec des sociétés privées pour l'obtention d'une délégation de service public et si le conseiller municipal en cause participe au vote concernant l'attribution de la délégation de service public, il souhaiterait savoir s'il peut y avoir un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause.
- page 1449
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 23/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 dudit code, lorsque la collectivité délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Toutefois, ils ne peuvent pas participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans le cas soumis par l'honorable parlementaire, il apparaît donc que le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale, participant au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public, enfreindrait l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il ne semblerait pas que l'exercice de fonctions, en raison de mandats confiés uniquement par une collectivité publique, puisse faire obstacle à la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt.
- page 1017
Page mise à jour le