Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 30 novembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si, du point de vue pénal, un conseiller municipal, par ailleurs directeur salarié d'un club de football, peut participer aux délibérations du conseil municipal attribuant une subvention audit club de football. Il souhaiterait également savoir si un conseiller municipal qui est directeur salarié d'un syndicat intercommunal scolaire peut participer aux délibérations du conseil municipal allouant des subventions à ce syndicat intercommunal dont la commune fait partie.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 01/01/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 432-12 du code pénal incrimine le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre directement, ou indirectement, un intérêt quelconque dans une affaire ou une opération dont il a la surveillance. Les cas visés par l'honorable parlementaire paraissent constituer des cas d'espèce où l'élu est susceptible de bénéficier d'un intérêt matériel ou moral dans la participation aux délibérations sur l'octroi d'une subvention à une structure dont il est salarié. Sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats, l'élu pourrait donc faire l'objet de poursuites du chef de prise illégale d'intérêt.
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