Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 25 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en cas d'enfouissement des réseaux (eau, gaz, téléphone ), le problème se pose souvent de connaître le coût des travaux réparti entre la commune et les propriétaires des réseaux. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la règle générale, ou au moins l'orientation prévue pour répartir les coûts entre la commune d'une part et chacun des opérateurs ou des concessionnaires de réseaux d'autre part.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/04/2009
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 32342 en date du 14 octobre 2008 posée par Mme Zimmermann, la réponse sera donc la même. Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des réseaux d'eau sont d'une manière générale organisés autour de l'idée de responsabilité des autorités organisatrices compétentes, propriétaires et maîtres d'ouvrage des travaux sur les structures implantées sur leurs territoires. Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les cahiers des charges des contrats de concession organisent les rapports entre autorités organisatrices, maîtres d'ouvrage des travaux d'enfouissement, et les différents concessionnaires, à la lumière de documents cadres, tel que l'accord entre l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques. Il convient de souligner que la situation des réseaux de distribution gazière est particulière car les travaux de réseaux sont conduits indépendamment des travaux sur les autres réseaux pour des raisons de sécurité. En ce qui concerne les coûts de terrassement de l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques et des réseaux de distribution électrique, l'arrêté du 2 décembre 2008 a fixé, sur le fondement de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, la participation de l'opérateur de communications électroniques à 20 %. Par ailleurs, de nouvelles règles posées par les articles L. 2224-36 et L. 2224-11-6 du code général des collectivités territoriales organisent désormais la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.
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