Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certains candidats à des élections législatives sont susceptibles de ne pas prendre de permanence électorale et de se contenter d'utiliser les locaux de leur permanence d'élu (cas d'une permanence parlementaire pour un député sortant ou cas d'un maire ayant une permanence d'élu dans un local municipal qu'il loue à sa commune). Dans cette hypothèse, le candidat n'engage donc aucune dépense spécifique pour la campagne électorale et il souhaiterait savoir s'il doit s'autofacturer malgré tout l'utilisation des locaux en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
L'article L. 52-12 du Code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Dans la mesure où un candidat dispose d'une permanence d'élu et que cette permanence devient son local de campagne, les frais afférents à l'utilisation de ce local (loyer, électricité, eau, assurance...) doivent être évalués et intégrés dans le compte de campagne en concours en nature du candidat. Il n'est donc pas nécessaire qu'il se facture à lui-même les dépenses liées à l'utilisation de sa permanence d'élu pour sa campagne électorale.
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