Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur l'octroi des permis de construire pour les éoliennes. En effet, il souhaite savoir si l'octroi d'un permis de construire de ce type est obligatoirement subordonné au fait que les éoliennes ne créent pas de nuisances pour le voisinage. Plus particulièrement, il arrive que lorsqu'une éolienne se trouve entre l'antenne émettrice de la télévision hertzienne et une zone urbanisée, des perturbations soient constatées sur les postes de télévision. Dans une telle hypothèse et lorsque la nuisance est reconnue par les services compétents, il lui demande quelle est l'administration compétente pour prescrire l'arrêt des éoliennes jusqu'à ce qu'une solution définitive permette de faire disparaître toutes les nuisances. Il souhaiterait aussi savoir de manière plus générale, si lorsqu'une éolienne crée une nuisance quelconque pour le voisinage, il peut être prescrit, soit son démontage, soit des mesures palliatives obligatoires permettant de résorber totalement la gêne pour le voisinage.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 22/11/2007
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il n'aurait d'ailleurs la possibilité de refuser le permis de construire que si une servitude était établie pour protéger les ondes hertziennes, servitude qui serait alors annexée au plan local d'urbanisme. Aucune loi ne prévoit une telle servitude. Dans ces conditions, les problèmes de nuisances créés par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l'éolienne et les propriétaires qui s'estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l'urbanisme.
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