Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 28 décembre 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en matière paramédicale, la France manque de personnel hospitalier et notamment d'infirmières et d'aides soignantes. Or, pour la formation d'aide soignante ou lorsque des aides soignantes veulent suivre une formation d'infirmière, force est de constater que la prise en charge financière de ces formations est très mal assurée et parfois pas du tout assurée. C'est d'autant plus regrettable que le coût des cycles de formation est parfois élevé mais les services de l'État, les conseils régionaux et les structures hospitalières se renvoient les dossiers en laissant les personnes concernées dans des situations inextricables. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à de telles carences.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 14/02/2008
Le financement de la formation des agents de la fonction publique hospitalière souhaitant acquérir un diplôme du secteur sanitaire et social, notamment le diplôme d'État d'aide-soignant et le diplôme d'État d'infirmier relève du fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle en application de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 et au décret n° 2007-526 du 5 avril 2007. Cette contribution obligatoire des établissements publics hospitaliers est fixée à 0,2 % de la masse salariale en 2007, à 0,4 % en 2008 et à 0,6 % à compter de 2009. Elle est gérée par l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. La création de cette nouvelle obligation légale de financement des études relatives à la promotion professionnelle traduit la volonté de mieux prendre en compte les besoins en formation et en personnels qualifiés des établissements et d'adapter l'offre de personnel qualifié aux perspectives démographiques. Elle permettra également de favoriser la promotion sociale par les études promotionnelles. La gestion par un organisme paritaire collecteur agréé par l'État permettra d'assurer la mutualisation des fonds dédiés aux études relatives à la promotion professionnelle et d'établir un financement unifié et cohérent de ces études promotionnelles. De plus, l'État, au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a signé en 2005 avec les organismes paritaires collecteurs agréés de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (ANFH, UNIFAF, FORMAHP) des accords-cadres réservés aux personnels des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, privés ou associatifs. Ces partenariats d'une durée de trois ans portent sur le cofinancement de formations aboutissant au diplôme d'État d'aide-soignant ou au diplôme d'État d'aide médico-psychologique. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacre une enveloppe financière annuelle de 8,25 millions d'euros et les organismes paritaires collecteurs agréés s'engagent à compléter le financement des actions de formation. Ces accords-cadres sont en cours de renégociation pour les prochains exercices. Le diplôme d'État d'aide-soignant est accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE) depuis début 2005. Cette nouvelle modalité de validation permet de réduire le temps et les coûts de formation. Les organismes paritaires collecteurs agréés du champ sanitaire, social et médico-social facilitent la prise en charge du financement des dossiers de validation des acquis de l'expérience. Les travaux permettant l'ouverture à la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État d'infirmier sont actuellement en cours pour une mise en oeuvre prochaine.
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