Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la dotation de l'État par habitant est égale pour les communautés d'agglomérations, au double en moyenne par rapport au cas des communautés de communes. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une telle distorsion ne conduit pas à une discrimination au détriment des territoires ruraux pourtant confrontés à des difficultés spécifiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/05/2008
La dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale est fixée par le comité des finances locales (CFL), dans les conditions prévues par l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des communautés urbaines pour lesquelles la dotation par habitant évolue selon le taux de croissance de la dotation forfaitaire des communes. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait prévu d'indexer la dotation moyenne des communautés d'agglomération au minimum sur l'inflation prévisionnelle, le CFL pouvant éventuellement aller au-delà. En revanche, aucun taux minimal d'évolution n'était prévu pour les communautés de communes, qui constituaient pourtant la forme privilégiée d'intercommunalité en milieu rural. Seules certaines majorations bénéficiaient de règles de progression minimale. En 2004, l'écart de dotation moyenne par habitant entre les communautés d'agglomération (40,34 EUR par habitant) et les communautés de communes (20,30 EUR par habitant pour celles à taxe professionnelle unique [TPU] et 16,62 EUR par habitant pour celles à fiscalité additionnelle) était donc très important. Le Gouvernement a dès lors décidé de rapprocher progressivement les dotations moyennes des communautés de communes de celle des communautés d'agglomération. La loi de finances pour 2005 a ainsi prévu que la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à TPU ainsi que la majoration (dotation d'intercommunalité « bonifiée ») dont bénéficient les communautés de communes qui exercent quatre des six compétences énumérées à l'article L. 5214-23-1 du CGCT évoluent chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. De même, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle ainsi que la majoration allouée aux communautés de communes ayant deux ans ou plus d'existence dans la catégorie évoluent désormais selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux communautés de communes à taxe professionnelle unique. Depuis 2005, le comité des finances locales a toujours retenu une croissance uniforme de + 4 % pour les deux catégories de communautés de communes, soit le maximum possible en application des nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2005 (160 % du taux d'évolution de la dotation moyenne des communautés d'agglomération, fixé depuis 2005 à + 2,5 %). La dotation moyenne des communautés de communes s'établit ainsi en 2008 à 23,74 EUR pour les communautés de communes à TPU non éligibles à la bonification, à 33,02 EUR pour les communautés de communes éligibles à la bonification et à 19,44 EUR pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, contre 44,53 EUR pour les communautés d'agglomération. Ainsi, les dotations moyennes des communautés de communes (quatre taxes et à TPU) ont progressé de + 12,5 % en trois ans, contre + 7,7 % seulement pour les communautés d'agglomération. L'effort de rapprochement des dotations versées à ces deux catégories d'établissements publics de coopération intercommunale est donc bien amorcé.
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