Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 février 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que la directive « euro-vignette » entrée en vigueur le 9 juin 2006 doit être transposée d'ici le 10 juin 2008. Certaines mesures devront être obligatoires, notamment la modulation des péages en fonction de la pollution des poids lourds. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les orientations retenues pour la taxation des poids lourds par l'euro-vignette et pour éviter localement les excès de la circulation de transit des poids lourds qui a tendance à se reporter sur les sections gratuites d'autoroutes ou de voies rapides.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 18/09/2008
La modulation des péages en fonction de la classe Euro des poids lourds fait partie des dispositions facultatives de la directive « eurovignette », sauf pour les nouveaux péages institués à partir de 2010. Le Gouvernement envisage néanmoins d'appliquer la modulation euro aux péages des concessions existantes. Par ailleurs, à l'issue du « Grenelle de l'environnement », le Président de la République a retenu l'idée d'une redevance kilométrique. Celle-ci s'appliquerait aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier national non concédé. Les risques de report de trafic sur le réseau gratuit seront pris en compte, soit en soumettant à la même redevance les itinéraires alternatifs aux caractéristiques les plus attractives, soit en mettant en place, en concertation avec les autorités locales, d'éventuelles mesures réglementaires. Le taux kilométrique de la redevance sera modulé en fonction de la classe d'émissions euro du véhicule, afin d'inciter à l'utilisation de véhicules moins polluants. Le Gouvernement proposera prochainement au Parlement les mesures législatives nécessaires pour la mixe en oeuvre de ces dispositions. À l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la France a également l'intention de proposer à ses partenaires que la révision de la directive « eurovignette » prenne en compte, dans le calcul des redevances et droits d'usage des infrastructures, les coûts externes d'impact sur l'environnement générés par les activités de transport.
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