Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certaines peines prévues par le code pénal entraînent d'office l'application de l'article L. 7 du code électoral, lequel prévoit l'inéligibilité des personnes concernées. Il s'avère cependant qu'une personne condamnée définitivement de la sorte peut demander au Procureur de la République à être relevée de cette incapacité. Il semble qu'une telle demande de relèvement n'ait pas d'effet suspensif mais que malgré cela, lorsqu'un élu local est concerné, certains préfets attendent plus ou moins longtemps avant de prononcer la démission d'office de l'élu en cause. Dans son principe, un tel retard est déjà surprenant puisque l'article L. 236 du code électoral prévoit que pour les élus municipaux, le préfet doit les déclarer « immédiatement démissionnaires ». Pour les années 2005 et 2006, il souhaiterait qu'elle lui indique combien d'élus municipaux, combien d'élus départementaux et combien d'élus régionaux ont été déclarés « démissionnaires d'office » sur le fondement de l'article L. 7 susvisé. De plus, pour chacune de ces trois catégories, il souhaiterait savoir quel est le délai minimum et le délai maximum qui s'est écoulé entre le moment où la sanction pénale est devenue définitive et le moment où le préfet a prononcé la démission d'office.
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La question est caduque
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