Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 11 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si un candidat aux élections législatives peut faire figurer dans son compte de campagne les frais de déplacements effectués en dehors de sa circonscription, par exemple pour se rendre à une grande réunion régionale ou pour se rendre chez son imprimeur si celui-ci n'habite pas dans sa circonscription.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/10/2007
Selon le « Guide du candidat et du mandataire » établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son édition du 29 mai 2006, seuls les frais de transport effectués par un candidat à l'élection des députés pour l'obtention des suffrages des électeurs, engagés exclusivement dans la circonscription électorale où l'intéressé se présente, sont pris en compte au titre des dépenses électorales. Néanmoins, les déplacements du candidat effectués en dehors de la circonscription ayant pour objet des démarches auprès de la préfecture, de l'imprimeur, de l'expert-comptable ou de la banque à l'occasion de l'élection ouvrent droit au remboursement. Par ailleurs, les frais de déplacement du candidat, de son équipe de campagne et des militants qui vont assister à une réunion commune à plusieurs circonscriptions électorales constituent des dépenses électorales devant figurer au compte de campagne du candidat intéressé.
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