Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 25 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande si un candidat aux élections législatives est tenu de faire figurer dans son compte de campagne, des frais de permanence électorale même s'il n'a pas de permanence ouverte au public. Il s'agit par exemple de l'hypothèse où un candidat se bornerait à utiliser une pièce de son domicile pour centraliser sa correspondance ou ses contacts avec l'extérieur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/06/2009
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise dans son guide du candidat et du mandataire que dans la mesure où un candidat dispose d'une permanence d'élu et que cette permanence devient son local de campagne, les frais afférents à l'utilisation de ce local (loyer, électricité, eau, assurance...) doivent être évalués et intégrés dans le compte de campagne du candidat.
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