Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 1er mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'une personne sans domicile fixe peut s'inscrire sur les listes électorales d'une commune après une durée de résidence de six mois. Toutefois, dans le cas des nomades, il semblerait qu'il faille trois ans de rattachement ininterrompu. Un nomade étant a priori une personne sans domicile fixe, il souhaiterait qu'elle lui précise comment peut être prise en compte la différence de législation susvisée.
- page 1512
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/05/2009
Les conditions d'inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée qui prévoit que les personnes circulant en France dépourvues de domicile ou de résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Ce délai dérogatoire au droit commun a été prévu à l'époque en raison de la forte mobilité des gens du voyage et par la nécessité de s'assurer d'un lien réel et durable avec la commune de rattachement. Par ailleurs, l'article L. 15-1 du code électoral impose une durée de résidence de six mois dans les conditions où « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile, ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé ». Cette disposition visant à aider les personnes sans domicile stable peut être utilisée par les gens du voyage répondant à ce critère.
- page 1286
Page mise à jour le