Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/08/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne tendant à une réforme des dispositions relatives à la loi des contrats (Rome I). Il lui expose que le droit en vigueur permet une certaine flexibilité, laissant le choix du droit applicable aux parties contractantes, du moins en ce qui concerne les contrats d'une certaine importance. Or, le projet de la Commission prévoit que le droit applicable au contrat sera désormais dans tous les cas le droit du pays de résidence du consommateur. Il lui expose que cette réforme a une incidence importante en matière d'assurance et notamment de contrats d'assurance vie. La réforme envisagée présente un certain nombre d'inconvénients. D'une manière générale, la suppression d'une possibilité de choix pour le consommateur est rarement une avancée ou un progrès. En outre, cette réforme priverait certains opérateurs français agissant en libre prestation de service de la possibilité d'offrir leurs produits et services à nos compatriotes dans un cadre juridique français auquel les parties sont accoutumées. Enfin, s'agissant de la langue du contrat, il est douteux qu'un prestataire de service étranger offrant un contrat régi par sa loi nationale propose ce contrat en langue française, alors qu'un contrat établi selon le droit français pourrait tout naturellement être rédigé en français. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette réforme et les projets de modification éventuellement envisagés afin de remédier aux inconvénients exposés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 07/02/2008
La proposition du règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles a pour objectif de remplacer et moderniser la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle vise à s'appliquer dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Il n'est pas toujours évident pour une entreprise qui effectue des prestations transfrontalières de déterminer quel droit appliquer, d'autant que les systèmes juridiques des États entrent parfois en contradiction. L'objectif de ce règlement est donc de favoriser la sécurité juridique des contrats transfrontaliers, et donc en particulier le développement des échanges commerciaux. Le droit applicable et donc les juridictions compétentes pourront être déterminés de façon certaine. Dans la mesure où il s'agit essentiellement de contrats entre personnes privées, le principe général est le libre choix du droit applicable, c'est-à-dire l'autonomie des parties. Toutefois, en l'absence de choix, la proposition prévoit des règles claires et prévisibles pour déterminer quelle est la loi applicable au contrat transfrontalier. Ainsi, les contrats d'assurance couvrant de « grands risques » relèvent du droit du pays dans lequel l'assureur a sa résidence habituelle. Des modalités claires sont prévues pour les autres types de contrats d'assurance. Outre le régime général, la proposition contient des règles spécifiques de conflit de lois pour des cas particuliers tels que les contrats de consommation, les contrats de transport et les contrats individuels de travail. Ces mesures visent précisément à protéger les parties dites « faibles ». En effet, un consommateur n'a pas le même pouvoir de négociation qu'un professionnel lorsqu'il procède à un achat de bien ou de service à l'étranger. Pour protéger le consommateur sans pour autant entraver le commerce électronique, l'article 5 du règlement a été modifié par le Conseil et le Parlement européen. Le droit applicable régira la langue dans laquelle doit être rédigée le contrat. Dans le cas des contrats de consommation, les consommateurs français pourront exiger l'usage du français. La France a appuyé cette proposition de règlement qui réalise une avancée importante dans la perspective de l'achèvement de l'espace de justice et du renforcement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions, tout en garantissant la protection des parties faibles. La négociation de cette proposition de règlement est dans sa phase finale. Le texte sera adopté par le Conseil (justice et affaires intérieures) dans les prochaines semaines.
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