Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 8 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'une loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Il souhaiterait savoir si la notion de sondage électoral pour l'application de ladite loi correspond à une période de temps limitée avant l'élection, ou si au contraire un sondage effectué un peu plus d'un an avant l'élection en cause peut être considéré comme sondage électoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
Dans la mesure où une enquête sur un sujet relevant du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi n° 77-818 du 19 juillet 1977 peut s'apprécier différemment au lendemain des élections. La loi présente ainsi la singularité d'avoir un champ d'application variable. La commission des sondages doit donc, pour chaque consultation, fixer l'étendue de son champ de contrôle. Elle estime qu'à toute époque les sondages sur les intentions de vote ou sur l'opinion des électeurs à l'égard des candidats tombent sous le coup de la loi. En revanche, elle a admis la publication, durant la période d'interdiction précédant des élections cantonales, de la cote de popularité du Président de la République et du Premier ministre.
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