Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 22 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certaines prévues par le code pénal entraînent d'office l'application de l'article L. 7 du code électoral, lequel prévoit l'inégibilité des personnes concernées. Il s'avère cependant qu'une personne condamnée définitivement de la sorte peut demander au Procureur de la République à être relevée de cette incapacité. Il souhaiterait savoir si une telle demande a un effet suspensif ou si au contraire, dans le cas par exemple d'un élu local, le préfet a l'obligation de prononcer sans délai la démission d'office de l'élu en cause. En outre, en cas de carence du préfet, il souhaiterait savoir s'il est possible de saisir la juridiction administrative et s'il y a d'ores et déjà une jurisprudence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/05/2009
Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État. Un éventuel recours contre cet arrêté n'a pas d'effet suspensif L'article L. 236 du code électoral dispose aussi que « lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ». Ces dispositions s'appliquent également aux autres élus locaux. Par ailleurs, il convient de souligner que l'autorité judicaire n'est pas tenue d'aviser les préfets qui par conséquent n'ont pas toujours immédiatement connaissance des inéligibilités. La procédure de démission d'office n'est quant à elle encadrée par aucun délai et le relèvement de l'élu incriminé n'a pas d'effet suspensif.
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