Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 29 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que certains particuliers peuvent être amenés à installer de petites éoliennes à proximité de leur maison soit pour produire de l'électricité, soit pour puiser de l'eau destinée à l'arrosage.Or, ces petites éoliennes, notamment lorsqu'elles se trouvent à proximité d'autres habitations sont susceptibles de créer des nuisances (bruit ). Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les règles d'urbanisme requises et si notamment une autorisation doit être demandée par la personne souhaitant installer cette éolienne.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 01/11/2007
Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. En dessous, les petites éoliennes ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais elles doivent néanmoins respecter les règles contenues dans le document d'urbanisme. De plus, l'éolienne avec ou sans autorisation d'urbanisme doit respecter les règles de voisinage posées par le droit civil. En l'état actuel du droit, il ne semble donc pas utile de subordonner l'implantation des éoliennes de faible hauteur à la mise en oeuvre de procédures supplémentaires d'autorisation.
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