Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 29 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une personne qui n'est pas conseiller municipal mais qui est déléguée représentant sa commune au sein d'un syndicat intercommunal (SIVOM). Sous réserve que l'intéressée bénéficie du nombre d'années requis, il souhaiterait savoir si elle peut obtenir la médaille d'honneur des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ne peuvent se voir attribuer cette distinction honorifique que les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; les membres et anciens membres des conseils économiques et sociaux ; les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leur établissements publics ; les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités. Une personne qui, sans détenir de mandat d'élu, est déléguée pour représenter sa commune au sein d'un syndicat intercommunal ne peut donc bénéficier de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
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