Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 29 mars 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une maison située à l'écart d'un village et beaucoup plus proche du réseau d'assainissement d'une autre commune que de celui de la commune d'implantation. Il souhaiterait savoir si le propriétaire de la maison peut se raccorder sur le réseau d'assainissement de la commune voisine susvisée même si le maire de la localité où il réside s'y oppose. Dans l'affirmative, il souhaiterait aussi savoir si la redevance d'assainissement doit être payée à la commune de raccordement ou à la commune sur le ban de laquelle l'immeuble est implanté.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 22/11/2007
Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou à son délégataire.
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