Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que l'inauguration (29 mars 2007) du ferroutage Luxembourg-Perpignan s'inscrit parmi les objectifs environnementaux qui constituent le grand défi du 21ème siècle. Cependant, les chiffres officiels indiquent que seulement 5 % des poids lourds potentiellement intéressés utilisent le ferroutage. La raison en est d'ordre économique. Cela doit interpeller tous les décideurs car le ferroutage n'est pas à armes égales avec les poids lourds, lesquels ne payent pas le coût des infrastructures routières. La distorsion est d'autant plus flagrante qu'entre Nancy et Luxembourg, l'autoroute A31 est le seul grand axe autoroutier Nord-Sud sur lequel les poids lourds sont exemptés de tout péage. La première conséquence est que l'A31 devient un entonnoir à poids lourds avec des reports de trafic considérables par rapport aux autoroutes à péage allemandes, à l'autoroute Bruxelles-Reims et aux autoroutes alsaciennes (bientôt elles aussi à péage). La seconde conséquence est un déséquilibre de la concurrence économique entre le ferroutage et l'autoroute. Une telle situation est intolérable et la faute en incombe aux gouvernements français successifs qui se sont opposés à l'instauration d'un péage pour les poids lourds sur l'autoroute A31 en Lorraine. Compte tenu de ce que la SNCF vient d'annoncer un déficit considérable de cette activité en matière de fret, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait au plus vite, d'instaurer comme en Allemagne, un péage pour les poids lourds sur les sections des autoroutes qui sont actuellement gratuites, à l'instar par exemple de l'autoroute A31 en Lorraine.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 22/11/2007
Le Premier ministre a indiqué dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 que la fiscalité écologique devait émerger dans notre droit et, en particulier, qu'il n'était plus possible que les poids lourds circulant sur nos routes le fassent en totale franchise fiscale alors qu'ils engendrent des nuisances, des risques et des coûts pour les infrastructures qu'ils empruntent. Cette question constitue l'un des sujets majeurs qui ont été abordés à l'occasion des débats du Grenelle de l'environnement, et figure dans les propositions du groupe de travail intitulé « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie ». À l'issue des travaux du Grenelle, le Président de la République a retenu l'idée d'une écotaxe à laquelle seront soumis les poids lourds sur le réseau national non concédé. Le Gouvernement proposera au Parlement les mesures législatives nécessaires.
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