Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que dorénavant, les passeports sont délivrés pour une période de dix ans. Toutefois, le nombre de pages prévues pour les cachets des passages de frontières risque d'être insuffisant pour de nombreuses personnes. Il souhaiterait savoir s'il serait possible soit de permettre aux demandeurs de passeports que ceux-ci soient livrés en cas de besoin avec un plus grand nombre de pages, soit faire insérer en cours de validité des pages supplémentaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/11/2007
La durée de validité des passeports a été portée de cinq à dix ans conformément à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) modifiant l'article 953 du code général des impôts. Le livret correspondant au passeport électronique crée en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 comporte 32 pages. Dès lors qu'il est en cours de validité, il n'est pas envisageable d'insérer dans le livret correspondant des pages supplémentaires. En effet, cette mesure remettrait en cause l'intégrité de ce document, ce que prohibe d'ailleurs la réglementation internationale, notamment le document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dans sa version du 20 juillet 2005. En tout état de cause, le quatrième alinéa (d) de l'article 953 du code général des impôts prévoit la possibilité de renouveler un passeport à titre gratuit, jusqu'à concurrence de sa durée de validité, dans la mesure où les pages réservées aux visas sont entièrement utilisées.
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