Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 5 avril 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que par question écrite n° 26267, il a souligné les nuisances considérables de certains parcs éoliens sur la réception des chaînes de télévision. A juste titre, la réponse ministérielle souligne qu'il s'agit d'un « phénomène général » résultant de la diffraction des ondes électromagnétiques. Cette réponse s'étend longuement sur les solutions techniques susceptibles d'être mises en œuvre ; toutefois, ce n'était pas l'objet de la question, laquelle visait la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant et les moyens contraignants susceptibles d'être mis en œuvre pour que les riverains ne soient plus victimes des nuisances. En ce qui concerne le rôle du CSA, la réponse précise que celui-ci parvient à des solutions amiables dans 95 % des cas. Dans les 5 % restants, il souhaiterait qu'elle lui précise quelle a été l'action du CSA. Enfin, selon la réponse, « la réception de chaînes étrangères n'entre pas dans le champ d'obligation du CSA ». Il n'en reste pas moins que dans les zones frontalières, les nuisances créées à l'encontre de la réception des chaînes de télévision des pays voisins créent un préjudice aux personnes qui en sont victimes. Dans cette hypothèse et en l'absence de possibilité d'intervention du CSA, il souhaiterait qu'elle lui précise si l'exploitant d'une éolienne peut gêner impunément les habitants d'une commune ou dans le cas contraire, quels sont les moyens dont disposent ceux-ci pour réagir.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 15/11/2007
Conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la présence d'un parc éolien apporte une gêne à la réception de la télévision d'une habitation voisine, le propriétaire du parc ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. Il est précisé également que l'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire du parc résultant de l'article 1384 du code civil qui dispose notamment que toute personne est responsable du dommage qu'elle cause par son propre fait. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, est notamment compétent pour les problèmes de réception que peuvent rencontrer les auditeurs et les téléspectateurs. Privilégiant la voie de la concertation, il essaye, pour tout problème de perturbation de réception de la télévision, quelle que soit son origine, de proposer aux différentes parties une solution. 95 % des problèmes sont ainsi résolus. Dans les autres cas, le CSA, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisit généralement le Président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations précitées. Il est à noter à ce jour que tous les problèmes de réception de la télévision engendrés par les éoliennes ont été résolus par le CSA. Par ailleurs, la réception de chaînes étrangères, telles que RTL. 9, ne rentre pas dans le champ d'obligation du CSA. Dans le cas particulier du parc éolien de Momestroff, le CSA avait requis une expertise de l'agence nationale des fréquences. Il s'avère que la mise en place d'un réémetteur ne peut être retenue compte tenu du fait que le spectre d'émission est étroit dans cette zone frontalière, ce qui ne permet pas l'allocation de nouveaux canaux. De fait, le porteur de projet a recouru à la réception satellitaire qui permet de capter, en sus des programmes satellitaires, les six chaînes hertziennes analogiques avec les canaux régionaux pour France 3. Seuls les décrochages locaux, tels celui de Metz pour six minutes quotidiennes, ne peuvent être captés. À ce stade, il apparaît que l'industriel a répondu aux exigences du CSA. En tout état de cause, la commune et l'administration ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3. Par ailleurs, la télévision analogique terrestre doit arrêter sa diffusion d'ici à 2010. À cette date, la télévision numérique terrestre (TNT) sera le seul moyen de recevoir la télévision terrestre reçue par les antennes dites râteaux. Or la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit que les éditeurs de services nationaux en clair, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. Ainsi, la réception de l'ensemble des programmes télévisuels sera possible par voie satellitaire. Il suffira donc d'installer une parabole en cas de perturbations occasionnées par un parc éolien.
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