Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 30/08/2007
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre du volet territorial des contrats de projets État-Régions (2007-2013). Il constate qu'en Franche-Comté la politique des pays a été clairement définie par le conseil régional (financement de l'ingénierie territoriale, nouveaux contrats...) pour la période 2007-2013 mais émet une certaine inquiétude vis-à-vis du silence des services déconcentrés compétents de l'État (SGAR) à ce sujet. Les élus et acteurs locaux attendent toujours des orientations explicites relatives aux conventions territoriales que l'État s'est engagé à signer avant le 31 décembre 2007 ainsi que le nombre des espaces territoriaux qui sont éligibles au programme européen « leader » (2007-2013), en espérant que 7 territoires de projets pourront recevoir des crédits communautaires liés. En effet, la raréfaction des fonds structurels dans cette région crée une attente compensatrice légitime en faveur de ce programme dans de nombreux territoires. En conséquence, il lui demande quelle est la politique gouvernementale concernant l'articulation des politiques territoriales de l'État et des régions.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 29/11/2007
Les nouveaux contrats de projet État-région (CPER) pour la période 2007-2013 prévoient un volet territorial destiné à la prise en compte d'opérations s'inscrivant dans une démarche infrarégionale. Le CPER de la région Franche-Comté, signé le 9 février 2007, a été élaboré dans cet objectif. Il prévoit ainsi une déclinaison du volet territorial autour de deux thématiques : l'équipement des parcs d'innovation et le soutien aux projets d'intérêt local. Le soutien financier apporté aux parcs d'innovation permettra le maintien et le développement des entreprises installées dans la région et favorisera ainsi la création d'emplois. Les projets d'intérêts locaux devront s'inscrire dans un objectif d'aménagement et de développement durables des territoires. Les conventions territoriales relatives aux projets s'inscrivant dans ce cadre sont en cours d'élaboration : elles font actuellement l'objet d'une concertation engagée dans chaque département par les services de l'État avec les collectivités et seront signées avant le 31 décembre 2007.
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